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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 14 décembre 2024

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Virtual-stage-box SAS (ci-après « VSB », « nous », « notre ») met à disposition sa plateforme de simulation de stage professionnel (ci-après « la Plateforme ») et les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède et utilise les Services.

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 – Définitions

  • Utilisateur : Toute personne physique accédant à la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Stagiaire, d'un représentant d'une École ou d'une Entreprise partenaire.
  • Stagiaire : Utilisateur inscrit à un programme de stage virtuel sur la Plateforme.
  • Entreprise Partenaire : Entité ayant souscrit un partenariat avec VSB pour soumettre des missions réelles.
  • Mission : Tâche assignée au Stagiaire, qu'elle soit simulée par l'IA ou réelle (issue d'une Entreprise Partenaire).
  • Attestation : Document délivré par VSB à l'issue du stage, certifiant les compétences acquises.
  • Données Personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l'article 380 du Code du numérique du Bénin.

Article 3 – Accès à la Plateforme

3.1 Inscription

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les mettre à jour régulièrement. Toute usurpation d'identité ou fourniture de fausses informations pourra entraîner la suspension immédiate du compte.

3.2 Conditions d'éligibilité

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans. Les mineurs de moins de 18 ans doivent disposer de l'autorisation de leur représentant légal.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

Article 4 – Description des Services

VSB propose une plateforme de simulation d'environnement professionnel comprenant :

  • L'attribution de missions techniques ou fonctionnelles (simulées ou réelles)
  • La simulation d'une hiérarchie d'entreprise avec des agents IA (manager, collègues, RH)
  • Le suivi de la ponctualité, de la qualité du travail et des soft skills
  • Un système de messagerie interne simulant les communications d'entreprise
  • La génération d'événements simulés (urgences, conflits, récompenses, blâmes)
  • L'évaluation continue et la génération d'une attestation de stage

Certains services sont gratuits (offre Découverte), d'autres sont payants (offre Stage Validant).

Article 5 – Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Utiliser la Plateforme de manière loyale et conformément à sa finalité
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données non autorisées
  • Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de VSB et des tiers
  • Ne pas utiliser des systèmes automatisés (bots) pour interagir avec la Plateforme sauf autorisation expresse

Article 6 – Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (code, design, textes, logos, bases de données, algorithmes IA) est la propriété exclusive de VSB ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code du numérique du Bénin et les conventions internationales applicables.

L'Utilisateur conserve la propriété du code et des livrables qu'il produit dans le cadre de ses missions, sous réserve des droits éventuels de l'Entreprise Partenaire pour les missions réelles.

Article 7 – Missions Réelles et Rémunération

Certaines missions peuvent être issues d'Entreprises Partenaires et être rémunérées. Dans ce cas :

  • Les conditions de rémunération sont précisées avant l'acceptation de la mission
  • Le Stagiaire peut refuser une mission réelle sans pénalité
  • Le paiement est effectué après validation du livrable par l'Entreprise Partenaire
  • VSB prélève une commission sur les missions rémunérées, dont le taux est indiqué à l'inscription

Article 8 – Évaluation et Attestation

8.1 Système d'évaluation

Les Stagiaires sont évalués selon des critères objectifs : qualité technique, respect des délais, communication, adaptabilité. Ces évaluations sont réalisées par des algorithmes IA et, pour certaines missions réelles, par des évaluateurs humains.

8.2 Sanctions virtuelles

La Plateforme simule un environnement de travail réaliste incluant des avertissements, blâmes et potentiellement un « limogeage virtuel » en cas de manquements graves répétés. Un limogeage virtuel met fin anticipativement au stage et est mentionné dans le dossier Stagiaire.

8.3 Attestation de stage

À l'issue du programme, une attestation de stage est délivrée. Cette attestation mentionne :

  • La durée et le type de stage (académique ou professionnel)
  • Les compétences validées et leur niveau
  • Un code de vérification (QR code) permettant de valider l'authenticité

Article 9 – Tarification et Paiement

Le coût d'accès au programme est présenté pendant l'onboarding, en fonction du domaine choisi et de la durée du stage. Les formations peuvent être gratuites ou premium ; dans ce cas, le coût est affiché avant l'achat. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou mobile money via nos prestataires de paiement sécurisés. Les montants sont indiqués en FCFA et/ou en EUR selon la localisation de l'Utilisateur.

L'abonnement mensuel est renouvelé automatiquement sauf résiliation au moins 7 jours avant l'échéance.

Article 10 – Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. VSB peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait réclamer.

Article 11 – Confidentialité des Données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, établie conformément au Livre V du Code du numérique du Bénin (Loi 2017-20 modifiée par la Loi 2020-35) relatif à la protection des données à caractère personnel.

Article 12 – Responsabilité

12.1 Limitation de responsabilité

VSB s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions, erreurs techniques ou pertes de données causées par des circonstances indépendantes de sa volonté.

12.2 Exclusion

VSB n'est pas responsable de l'inexactitude des informations fournies par les Utilisateurs, ni des contenus générés par les systèmes IA dans le cadre des simulations.

Article 13 – Modification des CGU

VSB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email et/ou via la Plateforme. L'utilisation continue des Services après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 – Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois, et notamment par la Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, telle que modifiée.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Cotonou (Bénin) seront seuls compétents.

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Conformément à l'article 383 du Code du numérique, VSB s'engage à traiter les données de manière légitime, licite, loyale, transparente et non frauduleuse.